
La Réforme des Plus Values Immobilières
Les nouvelles dispositions de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011 – 1117) publiée au Journal Officiel du 20 Septembre 2011, modifiant la loi des finances 2004, applicables aux immeubles à usage d’habitation autres que la résidence principale (au jour de la cession),
Dernières Infos Août/Sept.2012 : 2 nouvelles dates à retenir : 18 Aout 2012 (pour les non-résidents CSG à 15.5% et pour les résidents le même taux sera appliqué à partir du 1er Octobre 2012)
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